Loi Elan

Loi Elan

Ce qu'il faut savoir :

La loi Elan indique très précisément qu’un propriétaire ne peut louer un bien immobilier que s’il est exempt de tout nuisible. Si un locataire identifie un nuisible tel que des blattes, des souris ou des punaises de lit, au moment où il entre dans les lieux, il doit immédiatement demander au propriétaire d’intervenir.

LES RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire est responsable de la détection et lutte des nuisibles dans son habitation.

Dans le cadre d'une vente ou location

Toute déclaration survenue dans un logement due aux nuisibles et toute intervention d’un désinsectiseur sera à la charge du propriétaire si aucune détection n’a été réalisée au préalable.

Le propriétaire d’un logement est donc dans l’obligation de prouver l’absence de tout nuisible avant a vente de son bien ou l’entrée d’un locataire.

Diagnostic de votre Habitation

Nous diagnostiquons votre habitation avant toute transaction et établissons ensuite une attestation certifiant de l’absence de punaises de lit et autres nuisibles.
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